Conditions de la cession du bail au descendant et droit d'opposition du bailleur

L'épisode fréquent de la cession du bail par le preneur âgé au profit de son fils suscite toujours un contentieux régulier. La haute juridiction vient de rappeler, d'une part, la possibilité pour le preneur de s'en prévaloir dès lors que la demande d'agrément est antérieure à la date d'expiration du bail mais, d'autre part, que le refus d'agrément du bailleur n'est pas nécessairement fautif alors même que le droit du preneur est fondé. Dans l'affaire jugée, le groupement forestier G avait notifié, par acte du 26 décembre 2005, à M me Françoise X un congé avec refus de renouvellement du bail rural, portant sur environ 120 ha de parcelles de terres, à effet du 31 décembre 2007, date de la fin de la période triennale au cours de laquelle elle serait parvenue à l'âg...