Garantie d'achèvement : faute résultant du défaut de vérification de l'attestation de fonds propres

L’article R. 261-20 du Code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de vente d’immeuble à construire doit préciser que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification de ses garanties intrinsèques d’achèvement en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de vente. Les justifications sont, en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds propres, une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier. Dès lors, le notaire chargé de régulariser un acte de vente en l’état futur d’achèvement respecte-t-il ces dispositions en acceptant une attestation de fonds propres établie par un expert-comptable ? La première chambre civile de la Cour de ca...