Une donation de la nue-propriété de titres dépourvue d'un véritable dépouillement est inopposable à l'Administration

On sait que l’Administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif (LPF, art. 64). Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de ce principe susceptible d'attirer l'attention des praticiens, dans une affaire de donation de titres, suivie d'une cession et d'une convention de quasi-usufruit, jugée inopposable à l'administration fiscale. En l’espèce, par deux actes du 28 mars 2003, M me A fit don à ses deux enfants de la nue-propriété d’actions de la SAS X. Précision importante, l'acte prévoyait l'obligation, pour les donataires, de céder les titres à première demande du donateur, ainsi que le remploi du prix de cession...