L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification en matière de divorce et de protection juridique

Le juge du divorce a désormais la faculté de prendre dès l'instance en divorce des décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. Le régime de l'administration légale des mineurs ne renvoie plus au régime des tutelles. Il est crée un nouveau régime de protection des incapables majeurs dénommé « habilitation familiale ». Divorce : quelles nouveautés apporte l’ordonnance pour les juges et les notaires ? La loi du 16 février 2015 a donné compétence au Gouvernement afin de renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d’une demande en divorce en lui permettant, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. En ce sens, le nouvel article 267 du Code...