Possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles en gîtes

Au titre de l’ article L. 123-1-5, II, 6°, du Code de l’urbanisme , la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte sont possibles dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL), lorsque ces bâtiments ont été désignés, par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU), comme pouvant changer de destination. Une décision du Conseil d’État du 14 février 2007 considère, par ailleurs, un gîte rural comme un édifice hôtelier qui ne peut être regardé comme nécessaire à une exploitation agricole. Pourtant dans la pratique, pour éviter une procédure trop contraignante, les règlements des documents d’urbanisme autorisent, dans la plupart des cas, en zone agricole, les installa...