Montant de l'indemnité d'immobilisation, conseils donnés et exclusion de la responsabilité

Lors de la signature de la promesse de vente, la fixation du montant de l’indemnité d’immobilisation et des modalités de son versement font souvent l’objet de discussions entre le promettant, le bénéficiaire et le notaire. La Cour de cassation vient précisément de se prononcer, par un arrêt certes non publié, sur la responsabilité du notaire dans l’hypothèse d’une indemnité d’immobilisation d’un montant égal au montant du prix de vente, versée en intégralité hors la comptabilité du notaire dès le jour de la signature de la promesse de vente. Les faits étaient les suivants. Une promesse unilatérale de vente, consentie par la société F au profit de la société S et portant sur le troisième étage d’un immeuble parisien en cours de réaménagement au pri...