Mise en ligne d'un service de vérification des avis d'impôt sur le revenu
Ref : Defrénois flash 28 sept. 2015, n° DFF130k6, p. 10
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service de vérification des avis d'impôt sur le revenu. Ce service est accessible en ligne en espace public (24h/24 et 7j/7). Il permet aux institutionnels et professionnels (mairies, conseils départementaux, bailleurs publics ou privés, agences immobilières, oragnismes de crédit ou gérant des prestations sociales, banques, notaires, etc.) qui en ont besoin de vérifier rapidement l'authenticité des éléments fiscaux portés sur l'avis ou le justificatif présenté par des particuliers. Afin d'assurer la sécurité requise, la vérification des informations fournies nécessite de saisir les deux identifiants personnels fournis par le particulier : le numéro fiscal (n° à 13 chiffres) ; la référenc...
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