Loi applicable au cautionnement conclu en Italie par un résident français

Par un arrêt rendu le 16 septembre 2015 en matière de conflit de lois, qui peut intéresser la pratique notariale confrontée de plus en plus souvent à des situations d'extra-territorialité des prêts, la Cour de cassation précise quels éléments prendre en compte pour déterminer avec la loi de quel pays un contrat de cautionnement présente les liens les plus étroits. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 19 avril 2006, la banque A, dont le siège est en Italie, a accordé à M. Y, résidant habituellement en Italie, un prêt dont M. X, résidant habituellement en France, s’est rendu caution par acte séparé du 21 avril 2006 conclu en Italie. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné l’emprunteur et la caution en paiement de...