Plantations : rappel sur les distances minimales en bordure de voies publiques

En vertu de l’article de 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 m de la ligne séparative des deux propriétés héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m, et à la distance de 0,50 m pour les autres plantations. Des dispositions spécifiques fixent-elles des distances minimales entre les plantations d’arbres sur les propriétés privées riveraines des voies publiques et ces voies publiques quelle qu’en soit la nature ? C’est à cette question que le ministre de l’Intérieur a répondu dans les termes suivants. Les o...