Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les SA non cotées

La loi de simplification de la vie des entreprises (L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 23 : JO 21 déc. 2014, p. 21647 ; Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 16, n° 126q6) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin, notamment, de « diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ». En l'état actuel du droit, les SA doivent réunir au minimum sept actionnaires (C. com., art. L. 225-1) . Tout intéressé peut, lorsque le nombre des actionnaires est inférieur à sept depuis plus d'un an, saisir l...