Acquisition en VEFA : conditions de remboursement du différentiel de TVA indûment versé

La TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique aux livraisons de logements intervenant dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale sous conditions spécifiques pour chaque dispositif de ressources, de prix de vente, de construction ou de lieu de situation de l’immeuble ( CGI, art. 278 sexies ). Lorsque les conditions d’octroi de ce taux réduit cessent d’être remplies dans les 15 ans qui suivent le fait générateur de la taxe, le II de l’article 284 du CGI prévoit un dispositif de reversement du différentiel. Il en est ainsi lorsque la condition d’usage de résidence principale cesse d’être remplie, notamment en cas de vente, de mise en location ou de transformation du bien en résidence secondaire. En vue d’éviter un d�...