Droit de préemption commercial : la commune ne peut retirer sa renonciation
Ref : Defrénois flash 21 sept. 2015, n° DFF130e2, p. 1
Le titulaire du droit de préemption dispose, dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou de droit au bail, d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable pour exercer ce droit. La commune qui a renoncé à exercer son droit ne peut par la suite retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit. La renonciation peut résulter d'une mention portée sur le formulaire de déclaration préalable. Selon quelles modalités doit être exercé le droit de préemption en matière commerciale ? Rappelons que le cédant qui souhaite céder un fonds artisanal, un fonds de commerce, un bail commercial ou un terrain faisant l'objet de projets d'aménagement commercial doit, lorsque ces derniers sont situés dans un périmètre...
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