Précisions sur les professionnels agréés pour établir un document d'arpentage

L'Administration apporte, dans une note fiscale du 2 septembre 2015, des précisions sur le champ de compétence des professionnels agréés par la DGFiP pour l'établissement des documents d'arpentage. Diverses catégories de professionnels peuvent disposer d'un agrément cadastral : les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre ; les géomètres ressortissants européens ayant déposé une déclaration de libre prestation de services auprès de l'ordre des géomètres-experts ; les agents retraités de la DGFiP, sous certaines conditions ; les géomètres-experts retraités de l'ordre ; et enfin, les professionnels justifiant d'une qualification et/ou d'une expérience professionnelle conséquente dans le domaine topographique et foncier (géomètres topographes et géomètres a...