Nécessité de l'approbation du conseil municipal pour toute acquisition ou cession par une commune

Lorsqu'une commune acquiert ou cède un bien immobilier, l'acte à passer pardevant notaire doit-il être préalablement soumis à l'approbation du conseil municipal ? C'est à cette question, ainsi rédigée, que le ministre de l'Intérieur a répondu dans les temes suivants, en rappelant que : en application de l'article L. 2122-21, 7° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions de celui-ci et, en particulier, de passer les actes de vente et d'acquisition ; par ailleurs, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (CGCT, art. L. 2241-1) ; l'opération doit donc être approuvée par le conseil municipal avant to...