Imposition des loyers saisonniers perçus par une SCI détentrice d'une résidence secondaire

Lorsqu'une résidence secondaire meublée, détenue par une société civile, fait l’objet à titre habituel de location saisonnière, l'activité est fiscalement considérée comme commerciale. En conséquence, les revenus perçus sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette règle apparaît pour certains pénalisante, voire même de nature à décourager la déclaration des revenus concernés. C’est pourquoi il a été suggéré au ministre des Finances une prise en compte de ces revenus dans la catégorie des revenus fonciers, qui rejoindrait la solution selon laquelle une location meublée, en particulier saisonnière, n’est pas une activité commerciale. À cette occasion, le ministre a rappelé qu’en application du 2 de l’article 206 du Code général des impôts (CG...