Simplification des formalités informatives des acquéreurs de lots de copropriété

La remise des documents informatifs peut désormais être effectuée en amont de la promesse de vente et sous forme dématérialisée. Des dispenses sont introduites lorsque l'acquéreur est déjà copropriétaire ou pour les lots secondaires. La production de l'attestation de superficie est supprimée. Pour quelles raisons un remaniement du texte de 2014 était-il nécessaire ? L'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce texte fixe la liste des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un ou plusieurs lots d'un immeuble à usage d'habitation soumis au statut de la copropriété (v. « La loi pour l'accès au logement et un urbanisme ...