Frais déductibles pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Les frais de viabilisation d'un terrain à bâtir sont-ils déductibles pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ? Interrogé, le ministre des Finances rappelle que : cette taxe, codifiée sous l'article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI), est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, intervenue depuis le 29 juillet 2010, de terrains rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 ; elle s'applique quelle que soit la qualité du cédant, personne physique ou personne morale ; s'agissant plus particulièrement des personnes morales, ces dernières, qu'elles soient de droit public ou de droit privé, sont soumises à la taxe dès lors qu'aucune exclusion n'est prévue par l'article 1605 nonies...