Rappel des modalités d'imposition des cessions d'usufruit temporaire

La loi de finances rectificative pour 2012 L. fin. rect. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 15 : JO 30 déc. 2012, p. 20920 a modifié les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des cessions portant sur un usufruit temporaire. Ainsi, par dérogation aux règles applicables en matière de plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale est imposable, par principe, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit cédé (CGI, art. 13, § 5). Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent à la première cession à titre onéreux ...