Simplification des règles en faveur de certains projets de construction de logements

Un décret du 23 juillet 2015, pris en application des articles 12 et 14 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, prévoit trois mesures visant à faciliter certains projets de construction de logements. Il permet, d'abord, d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (C. urb., art. R. 123-9-1). Il élargit ensuite les cas dans lesquels il est possible, dans les zones dites tendues, de s'écarter des règles du plan local d'urbanisme pour la construction de logements, en introduisant une possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites s�...