Aménagement du droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

Dans le but d'améliorer l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial « Publication de la loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE » : Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 1 et s., n° 124a4 . En application de ce texte, un décret du 24 juillet 2015 adapte les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme ...