CEDH : absence de préjudice spécial pour le propriétaire riverain d'une autoroute en construction

La Cour europénne des droits de l'Homme (CEDH) vient de se prononcer en matière d'indemnisation pour perte de la valeur d'une propriété du fait de la construction d'une autoroute sur une partie expropriée de celle-ci et sur la proximité du reste de la propriété avec cet axe autoroutier. Sur un plan pratique, la décision incite à la prudence, les juges n'ayant pas retenu une violation du droit au respect des biens du propriétaire privé. En l'espèce, Jean C, propriétaire d’un ensemble immobilier, comprenant un château et ses dépendances inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, et d'un terrain de 27 hectares, s'est vu partiellement exproprié en raison de la construction, déclarée d’utilité publique, d’une autoroute, à 250 m en face de so...