Associations et fondations : simplification des démarches administratives

C'est en application de l’article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, que le Gouvernement, habilité à cet effet, a pris par ordonnance du 23 juillet 2015 diverses dispositions en vue de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations. L'ensemble des dispositions de l'ordonnance est étendu aux Territoires d'Outre-mer. 1. Dispositions applicables à l'ensemble des associations et fondations La possibilité pour le préfet de former opposition à une libéralité n’est plus applicable aux dispositions entre vifs ou à cause de mort au profit des associations et fondations qui sont reconnues d’utilité publique (C. civ., art. 910). Sont ajoutées à la liste des exonérations du droit de préemption u...