Précisions sur le nouveau dispositif d'application du taux réduit dans les quartiers prioritaires

Le ministre de la Ville a été interrogé sur les difficultés d'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession à la propriété situées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis à l'article 5 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine L. n° 2014-173, 21 févr. 2014 : JO 22 févr. 2014, p. 3138 ; Defrénois flash 10 mars 2014, p. 5, n° 122d8. Compte tenu de la détermination de ces nouveaux quartiers, une différence sera-t-elle faite en fonction de la nature de la convention conclue (intérêt national ou local) ? Quel impact aura le redécoupage pour les opérations en cours ? Quelles mesures transitoires seront prises pour assurer une continuité dans le temps des opérations en cours d'élaboration et non ...