Limites au devoir de conseil du notaire lors d'un divorce par consentement mutuel

Ne caractérise pas un partage inégal et n'impose pas un devoir de conseil spécifique l'abandon par un époux de ses droits à titre de prestation compensatoire prévu par la convention de divorce conclue en présence de l'avocat et soumise à homologation. Ne commet pas de faute le notaire qui, pour l'établissement du partage de communauté, s'est enquis des reprises et récompenses, dès lors qu'aucun élément ne lui permet de douter de la véracité des déclarations des époux. Divorce par consentement mutuel : quelle est l'étendue des devoirs du notaire chargé de l'état liquidatif ? Le notaire, à qui la loi a confié un intérêt public de sécurité juridique, est tenu de tout mettre en œuvre pour donner aux parties les moyens d'atteindre le but qu'elles poursuivent et doit ...