Contrariété à l'ordre public international français d'une clause excluant toute prestation compensatoire

Par un arrêt publié du 8 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle que les effets d'une loi étrangère doivent être appréciés par le juge français à l'aune de l'ordre public international français, en recherchant s'ils n'y sont pas manifestement contraires. C'est ici en matière de prestation compensatoire et de contrat de mariage que la haute juridiction se prononce : la clause d'un contrat de mariage prévoyant l'exclusion par avance de toute prestation compensatoire ne peut être appliquée à des époux en instance de divorce sans vérifier la conformité ou la contrariété des effets de la loi étrangère à l'ordre public international français. En l'espèce, M. X et M me Y se sont mariés le 20 avril 2000 à Volklingen (Allemagne), où ils résidaient. Un jugement d...