Modification de la procédure d'acceptation des libéralités et encadrement des restructurations

En application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, un décret du 7 juillet 2015 modifie la procédure d'acceptation des libéralités par les associations et les fondations (I). En outre, le même décret donne un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations. Les mêmes dispositions concernant les restructurations entre fondations et entre fondations et associations sont prises aux termes d'un autre décret du 1 er juillet 2015 (II). I. Modification de la procédure d'acceptation des libéralités La déclaration de la libéralité au préfet, en application de l'article 910 du Code civil, doit être accompagnée de toute justification tendant à établir que l'association remplit les conditions prévues aux 5 e et 7 e alinéas de l'...