Modalités nouvelles de justification des travaux pour les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

L'article 32 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 : JO 21 déc. 2014, p. 21647 ; Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 16, n° 126q6 a allégé les obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en supprimant l'obligation de constater une livraison à soi-même pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Ces assujettis ne sont donc plus tenus de déposer la déclaration spéciale mentionnée au I de l'article 244 de l'annexe II au Code général des impôts (CGI) au service des impôts dont ils dépendent. Toutefois, ce dépôt permettait au service concerné d'être informé de l'achèvement d'un immeuble ou de travaux concourant à la production d'un...