Prise en compte par l'Administration de la suppression partielle de l'obligation de représentation fiscale
Ref : Defrénois flash 13 juill. 2015, n° DFF129n6, p. 7
A l'occasion de la mise à jour de plusieurs documents de la base fiscale, l'Administration vient de rappeller, par une note du 1 er juillet 2015, qu'une obligation de désigner un représentant fiscal demeure prévue sur demande du service des impôts, dans le cadre : de l'article 164 D du Code général des impôts (CGI) pour l'impôt sur le revenu (IR) ; de l'article 223 quinquies A du CGI pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; de l'article 885 X du CGI pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; et de l'article 990 F du CGI pour la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. L'obligation de désigner un représentant fiscal est par ailleurs prévue pour s'acquitter des prélèvements prévus par les articles 244 bis A et 244 bis B du CGI, dans le cadre de l'imp...
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