Cession à un descendant : la cession projetée ne peut être conditionnée par un événement futur

La Cour de cassation vient de rappeler, au visa de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, que la cession du bail rural au profit du conjoint, du partenaire d'un pacs du preneur ou de ses descendants est subordonnée à l'appréciation de la situation du cessionnaire à la date de la cession et ne peut, en outre, être conditionnée par un évènement futur. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 juin 2015, Pierre X, aux droits duquel se trouvent aujourd'hui Jean-Claude X et Dominique Y (les consorts X), avait donné à bail à M. et M me Z, par acte du 30 novembre 1974, diverses parcelles de terres. Le bail a été ultérieurement mis à disposition de l'EARL Z. À défaut d'avoir obtenu l'agrément des bailleurs, M. et M me Z ont sollicité du tribunal p...