Nouveaux taux de l'intérêt légal applicables au 2 e semestre 2015

Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. Ainsi, à compter du 1 er juillet 2015 et pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal, en hausse, est fixé : pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, à 4,29 % ; pour tous les autres cas, à 0,99 % . Rappelons que : la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication (C. mon. et fin., art. L. 313-2 et D. 313-1-A). Les taux ainsi...