Précisions sur l'exonération en cas de cession avec engagement de construire des logements sociaux

La loi de finances pour 2015 L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 9 a étendu le bénéfice de l'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées directement au profit d'un organisme en charge du logement social CGI, art. 150 U, II, 7° à tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition Defrénois 12 janv. 2015, p. 6, n° 126q7. L'administration fiscale rappelle, dans une note du 24 juin 2015, que cette exonération s'applique à proportion de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser. Pour rappel, cette exonération profite, sous conditions, aux cessions de bie...