Nouvelles modalités de délivrance de la carte professionnelle

Quatre décrets et deux arrêtés des 19, 24 et 29 juin 2015 modifient les conditions d'application de la loi Hoguet (L. n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce), et plus particulièrement les modalités relatives à la carte professionnelle (instruction, contenu, modèles, etc.). Sont principalement concernés les agents immobiliers, les syndics, les gestionnaires de biens immobiliers et les marchands de listes. Procédure d'instruction de la carte professionnelle. Précédemment délivrées par les préfets, les cartes professionnelles seront désormais délivrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales. Le décret n° 2015...