Étendue du devoir de conseil en l'absence de certificat de conformité

Manque à son devoir de conseil le notaire qui n'informe pas clairement l'acquéreur des incidences d'un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu'il s'engage à supporter. Les mentions dans l'acte de la non-obtention du certificat de conformité, de la dispense du vendeur d'avoir à l'obtenir préalablement à la vente et de la déclaration par l'acquéreur de sa parfaite connaissance ne suffisent pas à établir que le notaire a assuré son devoir de conseil. Quelles interrogations soulève le conseil en cas de non-obtention d'un certificat de conformité ? La jurisprudence est abondante en matière de devoir de conseil car, si cette obligation ne semble pas poser de difficultés dans son principe, son étendue et sa consistance prêtent régulièrement à interro...