Point de départ du délai de prescription de l'obligation de démolition

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'obligation de démolir une construction édifiée sans permis ou sans respecter les prescriptions applicables aux permis ? En réponse, le ministre du Logement rappelle que les infractions au Code de l'urbanisme constituent des délits. Leur délai de prescription est, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet et commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription. La Cour suprême a précisé que, lorsque les infractions d'exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du...