Règles encadrant l'édification des clôtures privées
Ref : Defrénois flash 8 juin 2015, n° DFF128x3, p. 7
Une commune peut-elle s'opposer à l'édification d'une clôture de 5 m de haut (mur ou palissade en bois) le long d'un chemin rural, en l'absence de toute disposition particulière au plan d'occupation des sols (POS) ? Interrogé, le ministre de l'Écologie rappelle que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité (C. urb., art. R. 421-2, g ). Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 dudit code, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protec...
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