Une clause de réception tacite insérée dans un CCMI peut être abusive

La seule prise de possession d'un immeuble construit ne suffit pas à établir la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage. Une clause d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve impose au maître de l'ouvrage une définition extensive de la réception contraire à la loi. Une telle clause crée un déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel et doit être réputée non écrite. Contrat de construction de maison individuelle et réception de l'ouvrage : que prévoient les textes ? Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est étroitement encadré par les règles d'ordre public prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 2...