Requalification des copropriétés dégradées : exonérations applicables aux établissements publics fonciers

L'administration fiscale rappelle, dans une note du 21 mai 2015, les dispositifs d'exonération bénéficiant aux établissements publics fonciers (EPF) dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées déclarées d'intérêt national (CCH, art. L. 741-1 et L. 741-2). En effet, la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit deux dispositifs d'exonération au profit de ces établissements L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 40 : Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 4, n° 126q7 : d'une part, une exonération de droit de mutation à titre onéreux pour les acquisitions d'immeubles effectuées par un EPF dans le cadre de telles opérations (CGI, art.1594-0 G, § B, k ) ; d'autre part, une exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transf...