Efficacité de la clause d'échelle mobile en présence d'une demande de révision triennale

La Cour suprême confirme, par un arrêt du 20 mai 2015 dont elle a souhaité la plus large diffusion, la solution des juges du fond, validant l'efficacité du jeu de la clause d'échelle mobile contenue dans un bail commercial dont l'indexation est fondée sur la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC), ayant pour conséquence d'écarter la demande de révision du loyer à la baisse faite par le locataire, fondée sur la valeur locative annuelle des biens. En l'espèce, la SNCF avait pris à bail, à effet du 2 février 2006, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société X. La SNCF sollicita, le 20 avril 2010, la révision du loyer qui s’élevait, après application de la clause d’échelle mobile, à la somme annuelle de 3 ...