Distribution du prix de vente en cas d'inscriptions prises le même jour pour un même montant

En cas de réalisation, à l'occasion d'une procédure collective, d'un immeuble grevé d'hypothèques, il appartient au liquidateur judiciaire de distribuer le prix de vente de l'immeuble entre les créanciers concurrents, en proportion de leurs créances hypothécaires telles qu'admises au passif de la procédure collective, quand bien même les inscriptions ont été prises le même jour et pour un même montant. Telle est la solution, importante en pratique, retenue par la Cour suprême par un arrêt publié du 5 mai 2015. En l'espèce, la société A avait, le 27 août 1999, souscrit deux prêts d'un même montant auprès de la banque X et de la banque Y, garantis par deux hypothèques inscrites le 27 septembre 1999. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux ba...