Fixation des montants maximum pour les débits et clôtures de compte simplifiés

L'article 4 de La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a modifié l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, afin de faciliter, pour les successions modestes, les règlements bancaires par l'un des héritiers à partir des comptes du défunt. L'entrée en vigueur des modifications était subordonnée à des précisions fournies par voie réglementaire, qui viennent d'être apportées par un arrêté du 7 mai dernier. Frais d'obsèques. D'une part, la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'Économie (C....