Donations de terrains à bâtir : précisions sur les dispositifs temporaires d'exonération des droits de mutation

Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, la loi de finances pour 2015 L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 8 ; Defrénois flash 12 janv. 2015, spéc. p. 2, n° 126q7 a introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), s'appliquant aux donations entre vifs de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation consenties en pleine propriété. L'administration fiscale rappelle, dans une note du 13 mai 2015, les conditions d'application de ces dispositifs. Ces exonérations s'appliquent, sous certaines conditions (CGI, art. 790 H et 790 I), dans la limite de la valeur déclarée des biens, à concurrence de : 100 000 € lorsque les donations sont consenties a...