Précisions ministérielles sur les engagements de gestion forestière conditionnant les exonérations de droits de mutation et d'ISF

Ref : Defrénois flash 26 mai 2015, n° DFF128s8, p. 11

Le ministère de l'Agriculture vient de publier deux instructions techniques intéressant les propriétaires forestiers bénéficiaires d'exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La première (Instr. tech. DGPAAT/SDFB/2015-402) détaille : les conditions d'application de l'exonération partielle des 3/4 des DMTG en cas de transmission à titre gratuit (donations, legs ou successions) aux terrains en nature de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers et de l'exonération d'ISF s'appliquant aux mêmes biens ; la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable (C. forest., ar...