Investissement locatif : maintien de l'avantage fiscal sur le bien indivis après un divorce
Ref : Defrénois flash 26 mai 2015, n° DFF128s4, p. 9
Des époux ayant fait l'acquisition durant leur mariage d'un bien immobilier soumis au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif Censi-Bouvard (ou LMNP) peuvent-ils, s'ils poursuivent la détention du bien concerné en indivision après leur divorce, continuer à bénéficier de la réduction d'impôt liée à ce dispositif ? Interrogé, le ministre des Finances rappelle que : la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle prévue à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts (CGI), dite « LMNP » ou « Censi-Bouvard », s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, au sein de certaines structures limitativement énumérées par la loi (...
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