Publication d'un décret d'application de la loi ALUR et de simplification du droit des sols

Parmi les nombreux textes d'application annoncés de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ( ALUR ) v. Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 , le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 apporte diverses précisions en matière d'urbanisme. Ce texte comporte en outre quelques dispositions spécifiques en matière de simplification du droit des sols. Mesures d'application de la loi ALUR . Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat, le décret prévoit deux séries de dispositions, relatives aux résidences démontables et aux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : s'agissant des résidences démontables, il prévoit une définition juridique propre ainsi que les formalités nécessaires po...