Formalités au RCS : derniers avis du comité de coordination

Des renseignements pratiques sont apportés concernant la représentation des SAS. Le greffier ne peut procéder à la demande de radiation d'une personne morale en dissolution que s'il est justifié des formalités imposées par le Code de commerce. Le greffier n'est pas tenu d'indiquer dans l'extrait K bis d'une société les précisions relatives à la libération du capital. Sur quels points s'est récemment exprimé le comité de coordination ? Le ministère de la Justice vient de publier les 8 avis rendus par le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) au cours de ses séances des 8 décembre 2014, 5 février et 19 mars 2015 sur les précédents avis, v. Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 11 . Parmi ces avis, ceux ci-après présentés intéressent pl...