Les travaux de traitement des cavités et marnières ne peuvent être pris en compte en majoration du prix d'acquisition

Les frais liés au sondage et au comblement des cavités des sous-sols de certains biens immobiliers étant élevés pour les propriétaires concernés, la question de leur prise en compte, lors de la vente des biens, pour diminuer le montant de l'éventuelle imposition des plus-values immobilières a été posée par un parlementaire. En réponse, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé que la plus-value brute résultant de la cession d'un bien immobilier est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien (CGI, art. 150 V) et que le prix d'acquisition s'entend, en cas d'acquisition à titre onéreux, du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la vale...