Précisions relatives aux nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique
Ref : Defrénois flash 4 mai 2015, n° DFF128p0, p. 6
L'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les conditions d'application du crédit d'impôt au titre des travaux d'économie d'énergie, renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), codifié sous l'article 200 quater du Code général des impôts (CGI). En conséquence, l'administration fiscale met à jour sa documentation, en apportant quelques précisions sur les nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt. Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1 er septembre 2014, le CITE s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l'ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée : partant, la condition de réalisation d’un « bouquet d...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso