Calcul du périmètre inconstructible autour de certaines exploitations agricoles

Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), doivent respecter des prescriptions, notamment en termes de distance minimale d'implantation par rapport aux tiers. L'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables à certains élevages relevant de la législation sur les ICPE prévoit ainsi que certains bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à une distance minimale de 100 m des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers. En application de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles ser...