La récupération demeure possible sur une donation de l'usufruit partiel d'un bien

Rappelant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), des recours en récupération des aides sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département, notamment contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, le Conseil d'État vient de confirmer, par un arrêt mentionné du 15 avril dernier, que la récupération de l'aide sociale est possible contre une donation en usufruit, quand bien même la donation ne portait pas sur la totalité de l'usufruit. En l'espèce, M. B avait acquis avec sa mère, en mai 2006, un pavillon à Mayenne, pour les 4/15 es en pleine propriété et pour les 11/15 es en nue-propriété, M me B acquérant l'usuf...