Nouveaux critères d'agrément et publication des statuts types

Afin de simplifier et de renforcer la sécurité juridique propre aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a apporté plusieurs modifications, notamment quant à leur régime d'agrément Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 6, n° 125n1 . Les précisions utiles pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'agrément ont été fournies par deux décrets du 25 février 2015 Defrénois flash 16 mars 2015, p. 15, n° 127w8 . Modalités d'agrément. Complétant ces dispositions, une instruction technique du 24 mars dernier détaille les modalités pratiques d'examen des critères d'agrément des GAEC à compter du 1 er mars 2015. Sont en particulier précisés : le contenu du dossier de demand...